Formulaire de rétractation

Informations concernant l’exercice du droit de
rétractation
Annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent
contrat, sans donner de motif, dans un délai de
(14) quatorze jours. Le délai de rétractation
expire (14) quatorze jours après le jour de la
conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
notifier (à l’attention de mh Delaroche, 7 rue
véron, 94140 Allfortville)

votre décision de rétractation du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté sur un support durable (par exemple, une
lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de
rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous
utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un
accusé de réception de la rétractation sur un support
durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que
vous transmettiez votre communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat,
nous vous rembourserons tous les paiements reçus
de vous à l’exclusion des frais de port – au plus tard (14)
quatorze jours à compter du jour où nous sommes
informés de votre décision de rétractation du présent
contrat. Nous procéderons au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que vous
aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous
convenez expressément d’un moyen différent ; en tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de
frais pour vous.
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BORDEREAU DE RETRACTATION
Complétez et signez le bordereau de rétractation.
Envoyez-le à M.H. Delaroche                                                                                 • soit e-mail : contact@clothinglabelinprogress.com                                                • soit par courrier : 7 rue Veron, 94140 Alfortville

Expédiez-le au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception de votre commande ou, si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Annulation de la commande
Je soussigné(e), Mme, M. : ....................................................................................................................................
déclare annuler la commande ci-après :
Nature de la marchandise : ................................................................................................................................
N° de commande : ................................................................................................................................
Date de la commande : ................................................................................................................................
Informations sur le client ayant réglé la commande (doivent correspondre au bordereau de commande) :
NOM : .............................................................................................................
Prénom : .........................................................................................................
Adresse : N°................................

Rue : ...................................................................................................................
Code postal : ...................................................... Ville : ...........................................................................
Pays : ................................................................................................................................
Fait à .................................................................................... le ......................................................................
Signature du client :